Aujourd'hui, mercredi 10 juin 2009 ,le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition la plus controversée de la loi Hadopi , qui consistait à pouvoir couper l'accès à internet en cas de téléchargements illégaux . Ce pouvoir aurait été donné à une haute autorité administrative spécialement créée à cet effet .
La ministre de la Culture, Christine Albanel, va proposer de "compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée" inscrite dans la loi Hadopi contre le téléchargement illégal sur Internet.
Parallèlement, "la mise en place de la Haute autorité, chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet", prévient la ministre.
Les Sages du Conseil Constitutionnel ont jugé que , vu son développement, Internet participe désormais "à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions".
En conséquence, "la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne" ne saurait être restreinte que sur décision de justice.
Cette position est la même que celle qu'avaient exprimée les députés européens: par 407 voix contre 57 et 10 abstentions, ils avaient estimé le 6 mai que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires".
Mme Albanel au contraire avait considéré que l'accès à internet ne pouvait pas "être considéré comme un droit fondamental".
Cette position est la même que celle qu'avaient exprimée les députés européens: par 407 voix contre 57 et 10 abstentions, ils avaient estimé le 6 mai que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires".
Mme Albanel au contraire avait considéré que l'accès à internet ne pouvait pas "être considéré comme un droit fondamental".
Autre motif retenu par le Conseil constitutionnel: la loi censurée méconnaît la présomption d'innocence puisqu'elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d'abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu'il n'était pas l'auteur des téléchargements illégaux. Ce renversement de la charge de la preuve est inconstitutionnel, a décrété le haut Conseil.
Cette censure - sans doute la plus importante depuis l'arrivée de Nicolas Sarkozy à l'Elysée - a suscité une pluie de réaction politiques, le PS se réjouissant de l'abandon d'une disposition qu'il jugeait liberticide.
Cette censure - sans doute la plus importante depuis l'arrivée de Nicolas Sarkozy à l'Elysée - a suscité une pluie de réaction politiques, le PS se réjouissant de l'abandon d'une disposition qu'il jugeait liberticide.
Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, a qualifié de "très importante" la décision: "le conseil reconnaît pour la première fois explicitement que la liberté d'accéder à internet fait partie de la liberté d'expression".
"Par ailleurs, le président Sarkozy avait cru pouvoir passer outre le vote du Parlement européen, le Conseil constitutionnel en sanctionnant la loi Hadopi sur cette disposition-là, renforce en quelque sorte le rôle du Parlement européen," ajoute-t-il.
C'est la censure la plus sévère depuis une bonne dizaine d'années", dit l'universitaire.
Mais , au niveau de l'UE, rien n'est cependant fini. Le paquet Télécom, et donc l'amendement 138 "anti-Hadopi", devrait en effet probablement revenir en troisième lecture devant le nouveau Parlement européen .
S'il est approuvé par une majorité qualifiée , il sera accepté définitivement .S'il n'est pas approuvé, une procédure de conciliation sera lancée.
Qu'est ce que l'amendement 138 ? Cet amendement ,voté par le Parlement européen , empêche qu'un citoyen soit privé de liberté d’expression et d’information sans une décision préalable de justice.
A suivre ...
Sources :
Je crois vraiment que cette histoire de téléchargement illégal est une grande hypocrisie.
RépondreSupprimerLes grandes maisons de disque ont toujours de belles recettes et se rattrapent sur les autres formats que le CD.
Aujourd'hui, tout le monde (ou presque) télécharge. Plutôt que d'essayer d'interdire quelque chose qui est très largement répandu (et accepté - personne n'a honte ou peur de dire 'je télécharge") il vaudrait mieux trouver les réponses à la question, pourquoi?
La première est simple (mais les Sages, probablement un peu trop vieux ne doivent pas y connaitre grand chose): tout est fait pour faciliter le téléchargement. Connexion Internet de plus en plus rapides (on peut télécharger un film rapidement!), capacités de stockage accrues (on peut avoir une vraie cinémathèque dans un disque dur basique), supports disponibles pour graver (CD, DVD, lecteur DivX et DVD...), et bien sûr le prix d'un CD (et je ne parle même pas de la qualité ;)).
Acceptons ce phénomène grâce auquel de nombreuses entreprises hi-tech ont fait leur blé et taxons plus fortement tous les supports, logiciels, disques durs...
Sinon il faudra tout simplement refaire l'épisode Napster avec toutes les autres plate-formes P2P. et quid des sites proposant de visionner les films en streaming? est-ce légal? L'Internet aura toujours deux longueurs d'avance sur nos Sages un peu vieillissants. :)
Entièrement d'accord avec toi, tout est fait pour faciliter le téléchargement , c'est vraiment une belle hypocrisie ! Mais si on empêche tous ces moyens de téléchargement , ainsi que la vente des graveurs , etc , ce sont encore d'autres entreprises qui ne vont pas être d'accord . C'est donc impossible désormais ,on ne peut plus revenir en arrière . C'est au tout début d'internet qu'il fallait faire quelque chose et établir des limites et des lois , pas maintenant !
RépondreSupprimerIls ont donc "pondu" cette loi Hadopi peut-être pour "contenter" les maisons de disque ,etc , mais je ne pense pas que ça va faire stopper les téléchargements .Ils vont "piquer" combien de personnes ?...une quantité infinitésimale sur l'énorme masse qui télécharge !
Cette polémique sur le téléchargement me fait un peu sourire , on met "à la disposition" des internautes un système , et il faudrait qu'ils ne s'en servent pas ; c'est comme si on mettait des confiseries et des gâteaux devant le nez d'un gourmand et il n'aurait pas le droit d'y toucher , juste regarder ...
Alors , pourquoi un tel système ,on laisse faire d'un côté et on veut légiférer sur ce qu'on laisse faire ,drôle de société !
On se pose des questions ...